Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D’APPLICATIONS
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”) déterminent un accord légal et s’appliquent à l’ensemble des ventes de prestations ou commandes de produits conclues entre le client (ci-après nommé “le Client”) et l’auto-entrepreneur Alexandre Aillaud EI (ci-après nommée “le Photographe”), artisan photographe et vidéaste sous le SIRET 87872108300011 utilisant le nom commercial “Studio Dysphanie”.
Le Photographe propose des prestations photographiques ou vidéographiques telles que présentées sur son site Internet www.studio-dysphanie.com.
Les CGV sont acceptées sans restriction ni réserve par le Client à partir du moment où une réservation de prestation est faite par le Client, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation et conclusion de commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Le Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par le Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.studio-dysphanie.com. Elles forment un document contractuel indivisible avec le contrat ou devis de la prestation signé par le Client. Tout autre document que les présentes CGV (notamment catalogue, prospectus, publicités, réseaux sociaux) n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’exception de celles applicables et prévues sur le site internet «Jingoo» si le Client venait à passer commande de tirages photo auprès de ce prestataire proposé par le Photographe. Les tirages sont alors entièrement gérés par JINGOO qui dispose de ses propres CGV, indépendantes de celles du Photographe. Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable en cas de litige avec JINGOO et le Client ne pourra lui réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Article 2 : RÉSERVATION
La réservation d’une prestation peut se faire en remplissant le formulaire de contact du site www.studio-dysphanie.com, ou par téléphone, ou via les réseaux sociaux ou sur rendez-vous en présentiel, suivant les informations fournies par le Client. La réservation peut être effectuée à tout moment en fonction des disponibilités du Photographe.
A réception de la réservation, le Photographe établira un devis personnalisé au Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur éventuelle.
Le Photographe se réserve le droit de réclamer au client un acompte (30%) sur le total Hors Taxes du devis avant l’exécution de la prestation. Un reçu sera alors remis au Client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé au Photographe l’acompte qui lui aurait été demandé.
Un devis sur lequel le Client apposera son «Bon pour Accord» suivi de sa signature et joindra le règlement de l’acompte (si indiqué sur le devis) vaudra pour validation de la réservation qui sera considérée comme définitive.
A défaut de la réception du devis signé et du paiement de l’acompte (si indiqué sur le devis) après la date de validité du devis le Photographe ne s’engage pas à garder la date réservée par le Client.
Le Photographe réserve le droit de refuser une demande de prestation en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une prestation précédemment signée par le Client.
Article 3 : TARIFS
Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA. Le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité et après signature du devis par le Client. Ils sont applicables au moment de la réservation ou de la commande de produits. Les tarifs peuvent être modifiés à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix appliqué est celui indiqué sur le devis établi.
Des frais annexes pourront être appliqués si besoin. Ils seront alors repris dans le devis.
Les frais annexes désignent toutes dépenses que le Photographe devra engager afin de réaliser la prestation commandée dans de bonnes conditions. Il peut s’agir de frais d’hébergement, de déplacement ou de dépenses liées à l’accès au lieu où doit s’exécuter la prestation
Une facture est établie par le Photographe et remise au Client à l’issue de la prestation.
Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Si un acompte est demandé, son paiement pourra être réglé en espèces, chèque, virement bancaire ou Paypal.
Le solde de la prestation sera réglé par le Client en espèces ou virement bancaire.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation du contrat, sans remboursement de l’acompte.
La prestation effectuée sera livrée au Client après réception de son règlement intégral.
Pour les règlements par chèque, ou virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu après encaissement du règlement.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sera exigible sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ (art. D441-5 du Code du Commerce). Aucun escompte consenti pour règlement anticipé.
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code du commerce).
Article 5 : DROIT DE RÉTRACTION
Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du devis entraînant le remboursement de l’acompte.
Le Client envoie d’une part un mail à « studio.dysphanie@gmail.com » avec son nom, prénom, intitulé de la prestation et jour prévu pour signifier au Photographe sa volonté d’exercer ce droit et effectue d’autre part en doublon un appel ou envoie un SMS.
Il faut par contre préciser que le droit de rétractation connaît des exceptions. Il est exclu :
- pour la fourniture « de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L 221-28 du code de la consommation »). Ainsi, concernant la fourniture de produits personnalisés après réalisation d’une prestation (tirage de photographies, albums, vidéos finalisées…), le délai de rétractation n’est pas applicable.
- si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie.
- si la prestation a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client.
- si la commande est validée lors d’un salon ou sur rendez-vous en présentiel.
L’acompte ne sera pas restitué dans le cadre des cas énumérés ci-dessus.
Au delà des 14 jours, se reporter à l’article 6 ci-après nommé “Annulation / Modification”.
Article 6 : ANNULATION / MODIFICATION
En cas d’annulation de la commande de la part du Client, l’acompte versé sera encaissé au titre de dédommagement, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (se reporter à l’article 7 ci-après).
Toutefois, afin de faciliter le Client, une réservation validée pourra être décalée une seule fois sans frais supplémentaire. Dans ce cas, le Client devra prévenir dans les plus brefs délais le Photographe afin de convenir d’une nouvelle date selon ses disponibilités.
A l’inverse, aucune annulation ne pourra intervenir à la demande du Photographe sauf en cas de force majeure. Si le Photographe doit annuler la prestation, l’acompte sera restitué.
Dans le cadre d’un mariage, le Photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. Pour toute autre prestation, le Photographe proposera au Client soit un report de date soit un remboursement de l’acompte versé. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 7 : CAS DE FORCE MAJEURE / CONDITIONS CLIMATIQUES / PANDÉMIE
Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, maladie, décès d’un parent, problème technique…). Dès lors où la force majeure est caractérisée par l’une des parties, celle-ci s’engage à informer l’autre partie rapidement dans les plus brefs délais par téléphone.
En cas de conditions atmosphériques dégradées (orage, vents violents, fortes pluies…), le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues lorsque ces prises de vue doivent être réalisées à l’extérieur. Dans la mesure du possible, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques selon les disponibilités de chaque partie. Cette modification n’engendre en aucun cas l’annulation de la prestation et aucun remboursement, ni dommages et intérêts ne sera effectué.
En cas de pandémie, comme lors de celle du COVID 19, si les conditions sanitaires ne rendent plus possible la réalisation des prestations signées en amont, les prestations seront alors suspendues jusqu’à un retour à des conditions plus favorables. Si les conditions ne permettent plus certaines prestations ou les rendent totalement impossible, les éventuels acomptes versés seront restitués.
Article 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT
L’heure du rendez-vous devra être respectée par le Client. En cas de retard, le Client doit impérativement en informer le Photographe. La séance peut être annulée ou réduite afin de ne pas pénaliser les clients suivants cette séance.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues.
La présence du ou des représentants légaux majeurs est obligatoire pendant la séance photo si le modèle est mineur. Les mineurs restent sous l’entière responsabilité du représentant légal.
Les enfants présents lors des prestations photographiques restent sous l’entière responsabilité des parents. Par conséquent, le Photographe ne peut être tenu pour responsable en cas d’accident et le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part du Photographe.
En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne présente accompagnant, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Le Client est responsable de se renseigner et d’obtenir l’autorisation de photographier dans les lieux retenus pour la réalisation de la prestation lorsque cela s’avère nécessaire, lors d’une séance en extérieur. En l’absence d’autorisation, le Photographe ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de sa mission dans ces lieux.
Si le Client fait appel à un autre prestataire (photographe ou vidéaste), il doit en informer le Photographe. La responsabilité du Photographe ne pourra être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire. De manière générale, le Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs ou toute autre personne présente liée au Client.
Le Client s’engage à obtenir des modèles ou participants à l’événement, la cession ou la renonciation de leurs droits à l’image afin de permettre au Photographe de réaliser l’ensemble de la prestation convenue. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un d’entre eux et trouveront un accord avec ce dernier.
Le Client reconnaît avoir engagé le Photographe en raison de son style photographique auquel il adhère : il lui laissera toute liberté pour réaliser la séance photo ou le reportage et éditer les photos ou les vidéos selon sa seule inspiration.
Article 9 : RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies ou vidéos sont réalisées par Alexandre AILLAUD ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le Client.
Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir un rendu de qualité, tel que visible sur le site www.studio-dysphanie.com. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Le Photographe ne doit pas être gêné durant la prestation par des photographes amateurs ou par la prise de vue des accompagnants. Il ne pourra être tenu responsable de la moindre qualité des images en cas de manque de coopération du Client ou d’un des participants lors de la séance ou du reportage.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoires et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, cas de force majeure…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 10 : POST-TRAITEMENT
Le Photographe ne livre jamais de fichiers bruts. Le tri des fichiers, le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par le Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 11 : LIVRAISON ET DÉLAIS
Le Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.
Pour les séances photo, un délai de 2 à 4 semaines selon la période d’activité (hors jours fériés).
Pour les reportages photo (mariage, baptême…) le délai est de 45 jours (hors jours fériés).
Pour les reportages vidéo un délai de 3 mois est nécessaire.
Durant le délai, le Client s’engage à ne pas relancer excessivement le Photographe.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont remises au client via un lien de téléchargement sur la plateforme WeTransfer et sur clé USB uniquement pour les mariages.
Les photographies et/ou les vidéos sont livrées par le Photographe uniquement au format numérique sous la forme de fichiers JPEG pour les photos et sous la forme de fichiers MP4 pour les vidéos. Les autres fichiers sources ou de traitement sont la propriété du Photographe et ne seront en aucun cas remis au Client.
Pour certaines prestations, les photographies finales sont aussi présentées via une galerie privée en ligne sur le site du prestataire JINGOO dont l’accès est communiqué au Client par e-mail. Pendant 3 mois, le Client peut y télécharger aussi les photographies au format Haute Définition et commander des tirages photo papier. Les tirages sont alors entièrement gérés par JINGOO qui dispose de ses propres CGV, indépendantes de celles du Photographe. Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement de la part de JINGOO et le Client ne pourra lui réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Le Client peut librement partager le lien de sa galerie privée avec ses proches. Chaque personne disposant du lien et du code d’accès à la galerie du Client est tenue de se connecter avec son adresse email personnelle.
Si le Client souhaite faire des impressions photos (tirages papier, livres, posters, etc) via des sites Internet ou laboratoires d’impression ou bornes d’impression sélectionnés par le Client, le Photographe décline toutes responsabilités au niveau des résultats obtenus par ces moyens d’impression et ne garantit pas le résultat. Certains sites effectuent des optimisations ou retouches sur les fichiers numériques et dénaturent les images.
Le Client comprend qu’il doit avoir un ordinateur et une connexion à Internet pour télécharger ses fichiers. Dans le cas où celui-ci n’aurait pas d’accès à l’un ou l’autre, et que sa prestation comprend uniquement la livraison de fichiers numériques, il peut demander à être livré sur un autre support (clé USB) qui sera facturé en plus de sa prestation.
Article 12 : CONSERVATION DES FICHIERS
À compter de la livraison au Client, les fichiers sont conservés et archivés sous son entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer plusieurs sauvegardes sur des supports variés (Copies sur ordinateur, disque dur, clé USB, Cloud…). Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.
Si le Client a reçu une clé USB, en cas de dysfonctionnement de celle-ci, il doit avertir le Photographe dans un délai de 7 jours après réception de la clé. Passé ce délai, le Photographe ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement et ne pourra pas remplacer la clé USB.
Par ailleurs, les fichiers restent disponibles auprès du Photographe pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. Une fois ce délai passé, le Photographe ne garantit plus la sauvegarde des fichiers.
Article 13 : PROBLÈME TECHNIQUE OU ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel durant la prestation, le Photographe se décharge de toute responsabilité et proposera au Client deux solutions :
Une nouvelle date sans frais supplémentaires OU un remboursement de l’intégralité du montant versé (sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit).
Si le matériel est endommagé pendant la séance par le Client ou l’une des personnes dont il est responsable ou toute autre personne accompagnant et que le Photographe ne peut effectuer ou terminer son travail, le Client engagera sa responsabilité civile.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation, par manipulation accidentelle, accident domestique (ex : incendie, panne de courant…), carte mémoire défaillante ou panne informatique, les sources des photos soient inexploitables. Dans ce cas, le Photographe offre la possibilité de refaire la séance sans frais pour le Client. En cas de refus ou d’impossibilité, celui-ci ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées, sans dédommagement.
Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies ou vidéos réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa prestation n’est pas autorisé. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou numérique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial pour les Clients particuliers.
Toute utilisation personnelle et publique d’une photographie ou vidéo (publication sur internet, exposition, réseaux sociaux…) doit mentionner le nom du Photographe Alexandre AILLAUD / Studio Dysphanie. Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos ou des vidéos à des fins privées uniquement.
Article 15 : DROIT À L’IMAGE
Le Client dispose d’un droit inaliénable à l’image, en toute circonstance, tout lieu et tout temps.
Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser la prise de vue de leur(s) enfant(s) mineur(s). Dans le cas où un seul des parents signe cette autorisation, il atteste que l’autre parent a été averti et ne s’oppose ni à la prise de vue, ni à l’exploitation des images réalisées si elle a été accordée.
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies ou les vidéos qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions…). Il s’agit de ne montrer que des photos ou des vidéos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité. Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.
Le Client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat de droit à l’image pour la durée qui sera notée sur le contrat.
En cas de refus, le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux…) par le Client pourra être utilisée par conséquent par le Photographe.
Dans le cas d’une collaboration, d’une séance offerte ou d’une séance à un tarif privilégié par le Photographe en vue d’une diffusion des photos ou vidéos réalisées, si le Client revient sur sa décision, il devra régler la prestation selon les tarifs en vigueur.
Le Client peut contacter le Photographe pour lui demander s’il ne souhaite plus que les photos ou vidéos soient diffusées une fois la durée dépassée.
Article 16 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Photographe s’engage à préserver la vie privée du Client. En aucun cas les données recueillies ne pourront être utilisées ou cédées à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale.
Article 17 : LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux compétents.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.